- Partie réglementaire (Articles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles R2111-1 à R2331-11)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2111-1 à R2142-3)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2122-1 à R2125-16)
- Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles R2124-1 à R2124-79)
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles (Articles R2124-61 à R2124-63)
- Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles R2124-1 à R2124-79)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2122-1 à R2125-16)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2111-1 à R2142-3)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles R2111-1 à R2331-11)
Le régime de l'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales mentionnées à l'article L. 2124-27 est défini par le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
VersionsLiens relatifsL'autorisation d'exploitation des cultures maritimes sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, mentionnée à l'article L. 2124-29, est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
VersionsLiens relatifsL'autorisation d'occupation du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, mentionnée au second alinéa de l'article L. 2124-30, est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 5314-33 du code des transports.
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