Paragraphe 4 : Dispositions communes (Article R2122-54) - Légifrance

Code général de la propriété des personnes publiques

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « Paragraphe 4 : Dispositions communes (Article R2122-54) »

Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 05 juillet 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Code général de la propriété des personnes publiques
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles R2111-1 à R2331-11)
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2111-1 à R2142-3)
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2122-1 à R2125-16)
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation (Articles R2122-1 à R2122-55)
        Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (Articles R2122-9 à R2122-55)
        Article R2122-9
        Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales (Articles R2122-50 à R2122-54)
        Paragraphe 4 : Dispositions communes (Article R2122-54)
        Article R2122-54

Naviguer dans le sommaire du code

Article R2122-54
Modifié par Décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015 - art. 1
Les dispositions des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 sont applicables aux titres délivrés en application des articles R. 2122-50, R. 2122-52 et R. 2122-53-1.

Retourner en haut de la page

Votre avis