Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes :

    1° Les œuvres d'art, livres, objets de collection et documents, de haute valeur artistique ou historique ;

    2° Les immeubles situés dans une zone d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

    3° Les immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat ;

    4° Abrogé.

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