Code général de la propriété des personnes publiques
ChronoLégi
Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies aux articles 3 et 5 à 9 de la loi du 15 juillet 1845 sont réprimées conformément aux dispositions des articles 11 et 23 de cette loi.

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