Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1.

    Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.

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