- Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2121-1 à L2125-10)
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation (Articles L2122-1 à L2122-21)
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (Articles L2122-5 à L2122-21)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé. (Article L2122-21)
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (Articles L2122-5 à L2122-21)
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation (Articles L2122-1 à L2122-21)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2121-1 à L2125-10)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2)
- Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique.VersionsLiens relatifs