Code général de la propriété des personnes publiques
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Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique.

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