Code général de la propriété des personnes publiques
ChronoLégi
Version en vigueur au 05 juillet 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique.

Retourner en haut de la page