- Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2121-1 à L2125-10)
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation (Articles L2122-1 à L2122-21)
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (Articles L2122-5 à L2122-21)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2122-20)
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (Articles L2122-5 à L2122-21)
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation (Articles L2122-1 à L2122-21)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2121-1 à L2125-10)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2)
- Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent : 1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° Soit délivrer des autorisations d'occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.VersionsLiens relatifs