Code général de la propriété des personnes publiques
ChronoLégi
Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux.

  • Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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