Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L1121-3)

Code général de la propriété des personnes publiques

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Version en vigueur au 05 juillet 2020

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Article L1121-3
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.