- Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1221-1)
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1127-3)
- TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT (Articles L1121-1 à L1127-3)
- Chapitre Ier : Dons et legs (Articles L1121-1 à L1121-6)
- Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles L1121-1 à L1121-3)
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L1121-3)
- Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles L1121-1 à L1121-3)
- Chapitre Ier : Dons et legs (Articles L1121-1 à L1121-6)
- TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT (Articles L1121-1 à L1127-3)
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1127-3)
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1221-1)
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.
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