Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Sous réserve des dispositions de l'article L. 1121-3, les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par l'autorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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