Section 2 : Concessions de logement. (Article L5332-4)

Code général de la propriété des personnes publiques

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Version en vigueur au 11 décembre 2016

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Article L5332-4
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.