Section 1 : Acquisitions à titre onéreux. - Légifrance

Code général de la propriété des personnes publiques

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Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 05 juillet 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN (Articles L5311-1 à L5361-2)
    - TITRE II : ACQUISITION
      Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
      - Chapitre Ier : Modes d'acquisition (abrogé)
        Section 1 : Acquisitions à titre onéreux.
        (abrogé)
        Article L5321-1

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Article L5321-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6

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