Section 1 : Acquisitions à titre onéreux. (Article L5321-1)

Code général de la propriété des personnes publiques

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Version en vigueur au 11 décembre 2016

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Article L5321-1
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Les dispositions de l'article L. 1111-3, applicables à l'Etat et à ses établissements publics, sont également applicables à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.