Section 2 : Réception et authentification des actes. - Légifrance

Code général de la propriété des personnes publiques

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Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 05 juillet 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L5411-1 à L5461-2)
    - TITRE II : ACQUISITIONS (Articles L5421-3 à L5422-1)
      - Chapitre II : Procédures d'acquisition (Article L5422-1)
        Section 2 : Réception et authentification des actes.
        (abrogé)
        Article L5222-2

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Article L5222-2 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50

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