- Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
- LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L5411-1 à L5461-2)
- TITRE II : ACQUISITIONS (Articles L5421-3 à L5422-1)
- Chapitre II : Procédures d'acquisition (Article L5422-1)
Section 2 : Réception et authentification des actes.
(abrogé)
- Chapitre II : Procédures d'acquisition (Article L5422-1)
- TITRE II : ACQUISITIONS (Articles L5421-3 à L5422-1)
- LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L5411-1 à L5461-2)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
Section 2 : Réception et authentification des actes.