Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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    • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.

    • La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales.

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