Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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    • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.

    • Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.

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