Code général de la propriété des personnes publiques
ChronoLégi
Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur au 01 juillet 2006
Naviguer dans le sommaire du code

    • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.

    • Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.

Retourner en haut de la page