- Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2121-1 à L2125-10)
- Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles L2124-1 à L2124-35)
Section 5 : Edifices affectés aux cultes. (Article L2124-31)
- Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles L2124-1 à L2124-35)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2121-1 à L2125-10)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2)
- Lorsque la visite de parties d'édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d'organisation, leur accès est subordonné à l'accord de l'affectataire. Il en va de même en cas d'utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l'affectation cultuelle. L'accord précise les conditions et les modalités de cet accès ou de cette utilisation. Cet accès ou cette utilisation donne lieu, le cas échéant, au versement d'une redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire et l'affectataire.VersionsLiens relatifs