Section 1 : Règles générales. (Article L2123-1)

Code général de la propriété des personnes publiques

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Version en vigueur au 05 juillet 2020

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Article L2123-1
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements en vigueur.