Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce.

    Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié.

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