- Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1221-1)
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1127-3)
- TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX (Articles L1111-1 à L1112-9)
- Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable (Articles L1111-1 à L1111-5)
Section 3 : Dation en paiement. (Article L1111-5)
- Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable (Articles L1111-1 à L1111-5)
- TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX (Articles L1111-1 à L1112-9)
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1127-3)
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1221-1)
- Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts.VersionsLiens relatifs