Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Article L5332-1)

Code général de la propriété des personnes publiques

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Version en vigueur au 05 juillet 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Article L5332-1
Modifié par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé :
" Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. "
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation (abrogé)
- Sous-section 1 : Domaine immobilier. (abrogé)
  - Article L5332-2 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
- Sous-section 2 : Domaine mobilier. (abrogé)
  - Article L5332-3 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Section 2 : Concessions de logement. (abrogé)
- Article L5332-4 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole. (abrogé)
- Article L5332-5 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
- Article L5332-6 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Section 4 : Restitution de biens. (abrogé)
- Article L5332-7 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6

Article L5332-1