- Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
- LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN (Articles L5311-1 à L5361-2)
- TITRE III : GESTION (Articles L5331-1 à L5332-1)
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L5331-1 à L5331-2)
- TITRE III : GESTION (Articles L5331-1 à L5332-1)
- LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN (Articles L5311-1 à L5361-2)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
Pour son application à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-18 sont ainsi rédigés :
" Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion.
" Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient ".
VersionsLiens relatifsPour l'application à Saint-Martin de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin ".
VersionsLiens relatifsArticle L5331-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
VersionsLiens relatifs
Article L5331-10 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
VersionsLiens relatifs
Article L5331-12 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 159VersionsLiens relatifs
Article L5331-15 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
VersionsLiens relatifs
Article L5331-16 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
VersionsLiens relatifs
Article L5331-17 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 110VersionsLiens relatifs