Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.

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