- Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1221-1)
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1127-3)
- TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT (Articles L1121-1 à L1127-3)
Chapitre II : Successions en déshérence. (Article L1122-1)
- TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT (Articles L1121-1 à L1127-3)
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1127-3)
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1221-1)
- Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code.VersionsLiens relatifs