Pour son application à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-18 sont ainsi rédigés :
" Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion.
" Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient ".
VersionsLiens relatifsPour l'application à Saint-Martin de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin ".
VersionsLiens relatifsArticle L5331-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
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Article L5331-10 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
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Article L5331-12 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 159VersionsLiens relatifs
Article L5331-15 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
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Article L5331-16 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
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Article L5331-17 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 110VersionsLiens relatifs
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé :
" Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. "
VersionsLiens relatifsArticle L5332-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
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Article L5332-4 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
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Article L5332-5 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
VersionsLiens relatifsArticle L5332-6 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
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Article L5332-7 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
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Article L5333-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
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TITRE III : GESTION (Articles L5331-1 à L5332-1)