- Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- TROISIÈME PARTIE : CESSION (Articles L3111-1 à L3231-1)
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L3211-1 à L3231-1)
TITRE III : CONTENTIEUX (Article L3231-1)
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L3211-1 à L3231-1)
- TROISIÈME PARTIE : CESSION (Articles L3111-1 à L3231-1)
- Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.Versions