TITRE III : CONTENTIEUX (Article L3231-1) - Légifrance

Code général de la propriété des personnes publiques

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Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 05 juillet 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- TROISIÈME PARTIE : CESSION (Articles L3111-1 à L3231-1)
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L3211-1 à L3231-1)
    - TITRE III : CONTENTIEUX (Article L3231-1)

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Chapitre unique. (Article L3231-1)
- Article L3231-1
  Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121
  Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.

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