Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur au 05 juillet 2020
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    • Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier.

      Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public.

    • Font également partie du domaine privé :

      1° Les chemins ruraux ;

      2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.

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