CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables (Article L236-1) - Légifrance

Code des juridictions financières

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Code des juridictions financières

Version en vigueur au 23 janvier 2002

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Code des juridictions financières
Partie législative (Articles L111-1 à L316-1)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles L210-1 à L250-12)
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles L210-1 à L250-12)
    - TITRE III : Compétences et attributions (Articles L231-1 à L237-2)
      - CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables (Article L236-1)
        Article L236-1

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Article L236-1
Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 24
Créé par Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Le comptable de la commune, du département et de la région, le comptable ou l'agent comptable d'un établissement public local prêtent serment devant la chambre régionale des comptes.

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