Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote (Articles R*93-1 à R*93-3)

Les commissions prévues à l'article L. 85-1 sont instituées par arrêté préfectoral et installées quatre jours au moins avant la date du premier tour de scrutin.

L'arrêté fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence territoriale.

Il est notifié aux maires intéressés.

Chaque commission comprend :

- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président;

- un membre désigné par la même autorité parmi les magistrats, anciens magistrats ou auxiliaires de justice du département;

- un fonctionnaire désigné par le préfet.

Ce dernier assure le secrétariat de la commission.

Dans le cas où la commission décide de s'adjoindre des délégués dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 85-1, ceux-ci sont munis d'un titre, signé du président de la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.

La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote.

Le président de la commission notifie la désignation des délégués aux présidents des bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.