Section 6 : Cartes électorales (Article L43) - Légifrance

Code électoral

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « Section 6 : Cartes électorales (Article L43) »

Code électoral

Version en vigueur au 28 décembre 1980

Voir les articles et les sections abrogés

Code électoral
Partie législative (Articles L1 à L334)
- LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS (Articles L1 à L251)
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux (Articles L1 à L118-1)
    - Chapitre II : Listes électorales (Articles L9 à L43)
      - Section 6 : Cartes électorales (Article L43)
        Article L43

Naviguer dans le sommaire du code

Article L43
Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.

Retourner en haut de la page

Votre avis