Code électoral
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Version en vigueur au 22 juin 2004
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  • N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :

    1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue aux articles R. 243 et R. 244 ;

    2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans préjudice de l'application de l'article R. 249 ;

    3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

    4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;

    5° Les circulaires utilisées comme bulletin.

  • La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.

    La commission comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.

    L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.

    Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.

  • Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes.

  • Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.

    La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.

    La commission attribue à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur.

    Cette attribution opérée, elle répartit les autres sièges entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, elle attribue celui-ci à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

    Seules les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges.

    Les opérations de recensement des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.

    Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public.

    Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.

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