Code électoral
ChronoLégi
Version en vigueur au 22 juin 2004
Naviguer dans le sommaire du code
  • N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

    - les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 184 ;

    - les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 186 ;

    - les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

    - les bulletins manuscrits ;

    - les circulaires utilisées comme bulletin.

  • La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359 du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.

    Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un fonctionnaire désigné par le préfet.

    Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.

  • La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Elle procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur ceux-ci.

    Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région ; le second exemplaire, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est remis au préfet du département. La commission rend publics les résultats du recensement auquel elle a procédé.

  • La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale.

    Elle proclame les résultats du scrutin.

    Le procès-verbal qu'elle établit est remis au préfet de région.

Retourner en haut de la page