Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur (Articles L1 à L6)

Code électoral

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Code électoral

Version en vigueur au 01 janvier 2019

Voir les articles et les sections abrogés

Article L1
Le suffrage est direct et universel.
Article L2
Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 2 () JORF 7 juillet 1974
Modifié par Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 3 () JORF 10 juillet 1970
Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
Article L3 (abrogé)
Abrogé par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 3
Article L4 (abrogé)
Article L5
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 12 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.
Article L6
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 160 ()
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
Article L7 (abrogé)
Abrogé par Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, v. init.
Création Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 10 ()
Article L7 (abrogé)
Abrogé par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 84, JORF 31 Décembre 1985
Article L8 (abrogé)
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 161 ()

Article L1