CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux. (Articles R*321-1 à R321-9)

Le conseil national des services publics départementaux et communaux est rattaché à la direction générale des collectivités locales.

Il est présidé par le ministre de l'intérieur.

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 321-3 sont pris par le ministre de l'intérieur.

Ces arrêtés déterminent également les conditions dans lesquelles des indemnités sont allouées aux présidents de section, aux membres du conseil national, aux rapporteurs et aux fonctionnaires participant aux travaux de l'assemblée et des sections.

Le ministre de l'intérieur sur la proposition du directeur général des collectivités locales exerce les attributions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 321-3.

Le chapitre spécial du budget de l'Etat mentionné au premier alinéa de l'article L. 321-4 est ouvert au budget du ministère de l'intérieur.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixe annuellementfréquence le montant de la participation globale des entreprises concessionnaires et fermières aux dépenses de fonctionnement du conseil national prévues à l'article L. 321-4.

Cette participation est répartie entre les divers organismes professionnels en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente par l'ensemble des entreprises rattachées à chacun d'eux.

Les contributions des organismes professionnels sont déterminées avant le 30 juin. Elles sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Le fonctionnement du secrétariat du conseil national des services publics départementaux et communaux est assuré par le personnel de la direction générale des collectivités locales.

Des auxiliaires de bureau ou de service sont recrutés et rémunérés suivant les règles applicables aux agents de même catégorie de l'administration centrale du ministère de l'intérieur : leur nombre ne peut excéder sept.

Lorsque les besoins du service l'exigent, il est fait appel à des agents contractuels dont le contrat, renouvelablefréquence tous les trois mois, par tacite reconduction, est résiliable avec préavis d'un mois. En cas de faute lourde, la résiliation peut avoir lieu sans préavis.

Les agents contractuels peuvent être recrutés :

1° Parmi les fonctionnaires placés en service détaché ;

2° Parmi les personnes étrangères aux administrations publiques et choisies en raison de leur compétence particulière.

Le nombre des agents contractuels ne peut excéder cinq.