Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 03 août 2021


  • Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de remplir, ou faire remplir, et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme.
    Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues au présent article.


    Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.


  • Les données personnelles collectées en application de l'article R. 814-1 sont notamment :
    1° Le nom et les prénoms ;
    2° La date et le lieu de naissance ;
    3° La nationalité ;
    4° Le domicile habituel de l'étranger ;
    5° Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ;
    6° La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue.
    Les données relatives aux enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.


    Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.


  • Les fiches établies en application de l'article R. 814-1 doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.
    Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.


    Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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