Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente - Légifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 10 août 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire (Articles R111-1 à D834-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (Articles R111-1 à D131-1)
  - TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (Articles R111-1 à R111-23)
    - Chapitre unique (Articles R111-1 à R111-23)
      - Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente
        (abrogé)
        La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        Article R111-25
        Article R111-26
        Article R111-27
        Article R111-28
        Article R111-29
        Article R111-30
        Article R111-31
        Article R111-32

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La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Article R111-25 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (V)
Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2
Article R111-26 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (V)
Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2
Article R111-27 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (V)
Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 4
Article R111-28 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (V)
Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 5
Article R111-29 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (V)
Article R111-30 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (V)
Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 6
Article R111-31 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (V)
Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 5
Article R111-32 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 28 (V)

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