Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
Version en vigueur au 08 décembre 2013
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  • Les artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.

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