- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*13-1 à R289-2)
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*13-1 à R289-2)
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R*13-1 à R*178-1)
- Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-1 à R*101-1)
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles R*85-1 à R*96 E-1)
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger (Article R* 96 A-1)
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles R*85-1 à R*96 E-1)
- Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-1 à R*101-1)
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R*13-1 à R*178-1)
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*13-1 à R289-2)
Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.
Création effectuée en conséquence de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.
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