Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
Version en vigueur au 08 décembre 2013
Naviguer dans le sommaire du code
  • Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.


    Création effectuée en conséquence de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.

Retourner en haut de la page