Section V : Procédures d'imposition d'office (Articles R* 71-1 à R*76 AA-1)

Livre des procédures fiscales

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Version en vigueur au 08 décembre 2013

Voir les articles et les sections abrogés

I : Taxation d'office (Article R* 71-1)
- A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
  - Néant
- B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
  - Néant
- C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger (Article R* 71-1)
  - Article R* 71-1
    Création Décret n°2013-509 du 17 juin 2013 - art. 1
    La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
- D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
  - Néant
II : Evaluation d'office
- Néant
IV : Notification et suite des impositions d'office (Article R*76 AA-1)
- Article R*76 AA-1
  Modifié par Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 37
  La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

Article R* 71-1