19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal (Article L96 B)

Livre des procédures fiscales

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal (Article L96 B) »

Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 08 décembre 2013

Voir les articles et les sections abrogés

Livre des procédures fiscales
Partie législative (Articles L10 à L289)
- Première partie : Partie législative (Articles L10 à L289)
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L10 à L189 A)
    - Chapitre II : Le droit de communication (Articles L81 à L102 A)
      Article L81
      Article L81 A
      Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles L82 A à L96 J)
      19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal (Article L96 B)
      Article L96 B

Naviguer dans le sommaire du code

Article L96 B
Modifié par Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Modifié par Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 VIII E, XIX Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Les personnes mentionnées aux articles 277 A et 286 quater du code général des impôts sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.

Retourner en haut de la page