- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*13-1 à R289-2)
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*13-1 à R289-2)
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R*13-1 à R*178-1)
- Chapitre IV : Les délais de prescription (Articles R*172 B-1 à R*178-1)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Article R*172 B-1)
- Chapitre IV : Les délais de prescription (Articles R*172 B-1 à R*178-1)
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R*13-1 à R*178-1)
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*13-1 à R289-2)
Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique au prélèvement mentionné à l'article L. 172 B.
En conséquence de l'article 20-XX [3°] de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, cet article devient sans objet.
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