Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
Version en vigueur au 08 décembre 2013
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    • Néant

    • Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 225 A peuvent être établis par les agents des impôts, par les agents des douanes, ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont prêté le serment requis des agents des administrations financières pour l'exercice de leurs fonctions.

      Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des impôts.

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