14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte. (Article 1135 ter)

Code général des impôts

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Version en vigueur au 01 janvier 2018

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Article 1135 ter
Créé par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 64
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025.