Code général des impôts
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Code général des impôts
Version en vigueur au 01 janvier 2018
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  • La contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions des articles L. 137-27 à L. 137-29 du code de la sécurité sociale.


    Création effectuée en conséquence des articles L. 137-27, L. 137-28 et L. 137-29 du code de la sécurité sociale.

  • I. – Il est institué :

    1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;

    2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code.

    II. – Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

    Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

    III. – Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.

    IV. – Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à l'Etat.


    Conformément au X de l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1600-0 S résultant du 1° du V dudit article 28 s'appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janviert 2018.

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