- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 ter)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1137)
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 1020 à 1137)
- Section IX : Dispositions diverses (Articles 1115 à 1137)
12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire (Article 1133 ter)
- Section IX : Dispositions diverses (Articles 1115 à 1137)
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 1020 à 1137)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1137)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application des articles 274,278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 125 €.
Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en application des articles 276-4 et 280 du code civil.
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