Code général des impôts
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Version en vigueur au 14 février 2020
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  • Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés gratuitement :

    1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;

    2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;

    3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.

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