F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal (Article 732 A) - Légifrance

Code général des impôts

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Code général des impôts

Version en vigueur au 22 janvier 2019

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Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1137)
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 881 O)
      - Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis)
        III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles (Articles 718 à 735)
        F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal (Article 732 A)
        Article 732 A

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Article 732 A
Création LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 81
Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 €.

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