Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Article 1635 bis P) - Légifrance

Code général des impôts

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Code général des impôts

Version en vigueur au 01 janvier 2018

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Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 ter)
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1379 à 1649)
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 1600-00 C à 1635 ter)
    - Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 1622 à 1635 bis P)
      - Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Article 1635 bis P)
        Article 1635 bis P

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Article 1635 bis P
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V)
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.
Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.
Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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