Code général des impôts
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Version en vigueur au 14 février 2020
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  • I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

    La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.

    La taxe n'est pas due :

    a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;

    b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

    Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

    II. – La taxe est assise :

    a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;

    b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative.

    III. – Le tarif de la taxe est le suivant :

    a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au a du II :

    Émissions de dioxyde de carbone

    (en grammes par kilomètre)

    Tarif 2020

    (en euros)

    Inférieur à 110

    0

    110

    50

    111

    75

    112

    100

    113

    125

    114

    150

    115

    170

    116

    190

    117

    210

    118

    230

    119

    240

    120

    260

    121

    280

    122

    310

    123

    330

    124

    360

    125

    400

    126

    450

    127

    540

    128

    650

    129

    740

    130

    818

    131

    898

    132

    983

    133

    1 074

    134

    1 172

    135

    1 276

    136

    1 386

    137

    1 504

    138

    1 629

    139

    1 761

    140

    1 901

    141

    2 049

    142

    2 205

    143

    2 370

    144

    2 544

    145

    2 726

    146

    2 918

    147

    3 119

    148

    3 331

    149

    3 552

    150

    3 784

    151

    4 026

    152

    4 279

    153

    4 543

    154

    4 818

    155

    5 105

    156

    5 404

    157

    5 715

    158

    6 039

    159

    6 375

    160

    6 724

    161

    7 086

    162

    7 462

    163

    7 851

    164

    8 254

    165

    8 671

    166

    9 103

    167

    9 550

    168

    10 011

    169

    10 488

    170

    10 980

    171

    11 488

    172

    12 012

    173

    12 552

    174

    13 109

    175

    13 682

    176

    14 273

    177

    14 881

    178

    15 506

    179

    16 149

    180

    16 810

    181

    17 490

    182

    18 188

    183

    18 905

    184

    19 641

    Supérieur à 184

    20 000

    Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.

    Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.

    b) Pour les véhicules mentionnés au b du II :


    Puissance administrative (en CV)

    Tarif 2020 (en euros)

    Inférieure ou égale à 5

    0

    Supérieure ou égale à 6

    et inférieure ou égale à 7

    3 125

    Supérieure ou égale à 8

    et inférieure ou égale à 9

    6 250

    Supérieure ou égale à 10

    et inférieure ou égale à 11

    9 375

    Supérieur ou égal à 12 et inférieur ou égal à 13

    12 500

    Supérieur ou égal à 14 et inférieur ou égal à 15

    15 625

    Supérieur ou égal à 16 et inférieur ou égal à 17

    18 750

    Supérieur ou égal à 18

    20 000

    Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.

    Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.

    IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.

  • I. – Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes :

    1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ;

    2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède la limite suivante :

    ANNÉE DE LA PREMIÈRE

    immatriculation

    TAUX D'ÉMISSION

    de dioxyde de carbone

    (en grammes par kilomètre)


    2009

    250

    2010

    245

    2011

    245

    2012 et au-delà

    190

    b) S'il n'a pas fait l'objet de la réception prévue au a, sa puissance administrative excède 16 chevaux-vapeur.

    Sont exonérés de cette taxe :

    a) Les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;

    b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

    Sont également exonérés les véhicules soumis à la taxe prévue à l'article 1010.

    II. – La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de véhicules répondant aux conditions fixées au I.

    III. – Le montant de la taxe est de 160 € par véhicule.

    IV. – La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.

    V. – Elle est liquidée par les services de la direction générale des finances publiques. A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires de ces certificats.

    VI. – La taxe est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.


    Conformément aux dispositions du E du XI de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2021.

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